Conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent sans restriction les relations contractuelles entre “visabenin.fr” et ses clients, et se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site. Toute commande d’un visa proposée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de sa commande. 


Article 1 : Objet et domaine d’application 


  • 1.1/ Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le service d’obtention de visas sont commercialisés par “visabenin.fr” aux clients. Elles règlent ainsi les différentes étapes de réalisation, de la passation de la commande par le client à la livraison du visa au client. 
  • 1.2/ Toute dérogation accordée à titre exceptionnelle ou non par nos services ne saurait se substituer à l’ensemble des présentes dispositions, et ne peut s’appliquer et se limiter qu’à l’objet de la dérogation.
  • 1.3/ Un contrat avec le client pour la fourniture de services d’intermédiation de visas est conclu aux conditions suivantes :
  • 1.3.1/ Le client soumet un bon de commande dûment rempli au système de réservation.
  • 1.3.2/ La commande doit être soumise en ligne, en remplissant le formulaire de commande dans le système de réservation disponible via le service Internet. Lorsque la commande est confirmée, le client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.
  • 1.3.3/ La condition préalable à une commande correcte est de fournir des données réelles du client.

Article 2 : Traitement des commandes


  • 2.1/  Après réception de la commande, l’Intermédiaire peut contacter le Client pour vérifier ses informations personnelles et recevoir des informations complémentaires ainsi que les documents de voyage requis.
  • 2.2/ La commission de l’intermédiaire est de 39€ brut et est non remboursable.
  • 2.3/ Le paiement n’est réputé avoir été effectué qu’après réception du paiement sur le compte de l’Intermédiaire.
  • 2.4/ Si le client fournit des données de contact incorrectes (e-mail) et que, par conséquent, l’intermédiaire n’aura aucune possibilité de contact avec le client, le visa est considéré comme délivré si seulement il est envoyé par l’intermédiaire à l’adresse e-mail. fourni par le client.

Article 3 : Délais de traitement


  • 3.1/ Les délais annoncés sur nos fiches pays sont les délais pour la validation de votre demande par nos services auprés des autorités officielles.
  • 3.2/ “visabenin.fr” s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter la date de retour souhaitée indiquée sur le bon de commande ou à prévenir l’intéressé si le délai souhaité ne peut être respecté. Nous informons notre clientèle que ces délais peuvent être à tout moment rallongés par les autoritées sans préavis. De plus, “visabenin.fr” ne peut être tenu responsable de disfonctionnement inopinée du systeme officiel de validation du eVisa bénin.

Article 4 : Enlèvement et livraison de vos documents


  • 4.1/ Le mode de livraison pour le retour de votre visa sera par mail à l’adresse électronique spécifiée lors du processus de réservation.
  • 4.2/ Si le client fournit des données de contact incorrectes (e-mail) et que, par conséquent, l’intermédiaire n’aura aucune possibilité de contact avec le client, le visa est considéré comme délivré si seulement il est envoyé par l’intermédiaire à l’adresse e-mail. fourni par le client.

Article 5 : Tarifs et conditions de paiement


  • 5.1/ “visabenin.fr” communique les tarifs consulaires à titre indicatif via son site internet (frais TTC), les prix indiqués des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande.
  • 5.2/  “visabenin.fr” se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, et elle ne peut être tenu pour responsable d’une augmentation imprévue pratiquée par un consulat ou une ambassade. 
  • 5.3/ Les paiements s’effectuent au dépôt des dossiers. “visabenin.fr” n’avance pas les frais consulaires exigés par les ambassades, sauf accord particulier entre les parties. toute prestation supplémentaire sera facturée en sus au client.
  • 5.4/ Notre prestation comprend le conseil, la vérification du dossier client, la validation de votre demande, et l’envoi du evisa par mail.
  • 5.5/ Les frais du Visa en lui-même, faisant l’objet du mandat de la commande, encaissés et engagés auprès de l’Ambassade par “visabenin.fr” en tant que mandataire au nom et pour le Client mandant, non-soumis à TVA. Les frais éventuels supplémentaires de service de l’Ambassade en tant que société agrée pour aider à la délivrance du Visa, soumis à TVA.
  • 5.6/ Toute démarche entreprise par “visabenin.fr” doit être payée quelque soit son aboutissement sachant qu’on est pas responsable des décisions des autorités consulaires (les frais engagés n’étant pas remboursés). 
  • 5.7/ Une facture faisant office de preuve de paiement en ligne sera envoyée au Client par courriel dans les plus brefs délais après la prestation. Le client accepte de recevoir des factures électroniques livrées à l’adresse électronique spécifiée dans le questionnaire personnel.

Article 6 : Annulation et remboursement


  • 6.1/ Rétractation : Toute commande validée sur notre Site internet ne sera pas remboursée, étant donné les délais rapides de validation du evisa, et le commencement de la prestation de service et/ou de l’engagement des frais d’Ambassade.
  • 6.3/ Changement d’options ou de type de visa : En cas de changement de mode de livraison ou de type de visa entraînant un montant inférieur au montant initial de la commande, aucun remboursement de la différence n’est possible.

Article 7: Erreurs sur les visas


  • 7.1/ Le eVisa Bénin est définitif et non modifiable, “visabenin.fr” décline toutes responsabilité concernant les érreurs concernant vos informations personnelles, ou dates de séjours.
  • 7.2/ Les informations utilisées pour la validation des demandes de visa sont celles renseignés par le demandeur en remplissant le formulaire sur notre site, par conséquent, vérifier les informations personnelles renseignées avant de valider votre commande.

Article 8 : Litiges et réclamations


  • 8.1/ La loi applicable aux relations contractuelles entre “visabenin.fr” et ses clients est la loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, tout litige devra être porté devant les tribunaux de commerce de Paris , seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, ou d’action en référé. 

Article 9 : Responsabilité


  • 9.1/ “visabenin.fr” s’engage à déployer tous les moyens à sa disposition pour mener à bien les démarches qui lui sont confiées, et s’engage à traiter tout dossier dès sa réception. Il incombe cependant au client de fournir un dossier complet. Si un élément venait à manquer, “visabenin.fr” mettra cependant tout en œuvre pour en informer le plus rapidement possible le client qui devra alors régulariser les éléments manquants au dossier.
  • 9.2/ L’intermédiaire ne garantit pas la réussite du service consulaire, ni sa performance dans les délais impartis. L’engagement de l’intermédiaire envers le client est une obligation de diligence raisonnable et non le résultat.
  • 9.3/ La responsabilité de l’Intermédiaire en cas de refus d’accorder un visa ou de modification de ses conditions pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Intermédiaire. Dans ce cas, l’intermédiaire ne retourne pas la commission versée pour son compte.
  • 9.4/ L’Intermédiaire n’assume aucune responsabilité pour des informations incorrectes ou incompatibles avec la réalité donnée par le Client.

Article 10 : Collectes de données personnelles


  • 10.1/ Les informations recueillies lors de votre commande en ligne font l’objet d’un traitement informatique sécurisé destiné à la gestion de votre commande et à l’envoi de votre Visa.
  • 10.2/ Le Client accepte l’utilisation de ses données personnelles relatives aux documents administratifs nécessaires à l’obtention du Visa et aux informations du passeport confié.
  • 10.3/ “visabenin.fr” s’engage à ne pas utiliser les données personnelles récoltées sur les clients à d’autres fins que pour l’obtention du Visa. L’ensemble des données collectées par notre agence sont protégées par la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, conformément aux recommandations de la CNIL.